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Conditions générales de vente des appareils Watchdog

Version 1.6 · en vigueur à compter du 3 novembre 2026

Cette traduction est fournie à titre purement informatif — seule la version polonaise fait foi.

L’essentiel en bref. Watchdog coûte 299 PLN — avec 12 mois de Service inclus. Nous n’ajoutons pas la TVA à nos prix (franchise en base de TVA) : après le paiement, nous vous envoyons par e-mail une facture sans TVA. Vous payez lors de la commande — via PayU (BLIK, virement instantané) ou via Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay) ; en cas de livraison à l’étranger, via Stripe. Un code promo s’applique à l’ensemble de la commande, livraison comprise ; les codes ne sont pas cumulables. La livraison dans une consigne Paczkomat InPost coûte 20 PLN par colis (jusqu’à 20 unités par colis) ; nous expédions dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement. Vous disposez de 30 jours à compter de la livraison pour retourner l’appareil sans avoir à vous justifier — nous vous remboursons le prix et les frais de livraison. Nous répondons aux réclamations dans un délai de 14 jours.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales de vente définissent les règles de vente des appareils Watchdog par l’intermédiaire du site watchdog.com.pl (le « Site »), notamment la passation des Commandes, la conclusion des Contrats, les paiements, la livraison, les retours et les réclamations.
  2. Le vendeur est SNAP2 Sp. z o.o., ul. Hoża 29, 00-521 Warszawa, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire polonais tenu par Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0001255063, NIP 7011323609, REGON 545301716, capital social 5000 PLN (le « Vendeur ») — la même entité que celle qui a la qualité d’Opérateur au sens des Conditions d’utilisation du service Watchdog. Contact avec le Vendeur : [email protected].
  3. L’utilisation du Service (Compte, Tableau de bord, notifications) est régie par les Conditions d’utilisation du service Watchdog.
  4. Les présentes Conditions générales de vente sont mises à disposition gratuitement sur le Site sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer. Avant de passer une Commande, l’Acheteur prend connaissance des présentes Conditions générales de vente et les accepte.

§ 2. Définitions

Acheteur
une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle qui passe une Commande ou conclut le Contrat.
Consommateur
un Acheteur personne physique qui conclut le Contrat à des fins n’ayant pas de lien direct avec son activité économique ou professionnelle (article 221 du Code civil polonais).
Professionnel bénéficiant des droits du consommateur
un Acheteur personne physique qui conclut le Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci ne revêt pas pour lui un caractère professionnel (§ 11).
Appareil
un module Watchdog accompagné d’un câble USB-A – USB-C d’une longueur de 1 m ; le chargeur n’est pas inclus.
Service
le service Watchdog décrit dans les Conditions d’utilisation du service Watchdog — notamment le Tableau de bord, les notifications par e-mail et par SMS ainsi que les mises à jour du logiciel de l’Appareil.
Commande
la déclaration de l’Acheteur soumise via le formulaire de commande du Site, précisant le nombre d’Appareils, les données de l’Acheteur et le Paczkomat.
Contrat
le contrat de vente à distance d’Appareils conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sur la base des présentes Conditions générales de vente.
Paczkomat
une consigne automatique de colis d’InPost sp. z o.o. choisie par l’Acheteur comme lieu de livraison et, en cas de livraison à l’étranger (§ 6, al. 1), une consigne automatique ou un point relais d’InPost ou d’un partenaire d’InPost dans le pays de livraison, choisi par l’Acheteur.
Opérateur de paiement
PayU S.A. ou Stripe Payments Europe, Limited — l’entité qui traite le paiement, choisie par l’Acheteur dans le formulaire de commande (§ 5).
Code promo
une suite de lettres, de chiffres ou de traits d’union fournie par le Vendeur, qui réduit le montant d’une Commande selon les règles du § 4, al. 5 à 9.
Jour ouvré
tout jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Pologne.

§ 3. Commande et conclusion du Contrat

  1. La Commande est passée sur le Site, sans création de Compte. L’Acheteur indique son adresse e-mail, ses prénom et nom ou sa raison sociale, son numéro de téléphone et le nombre d’Appareils (de 1 à 50 ; un nombre supérieur peut être commandé via le formulaire de demande), choisit un Paczkomat et, s’il souhaite recevoir une facture au nom d’une entreprise, indique le NIP (numéro d’identification fiscale) et les coordonnées de l’entreprise.
  2. Avant la passation de la Commande, le Site en affiche le récapitulatif : le nombre d’Appareils, le prix, les frais de livraison, la remise accordée par le Code promo (si l’Acheteur en a saisi un) et le montant total à payer. L’Acheteur passe la Commande au moyen d’un bouton confirmant son obligation de paiement, après avoir accepté les présentes Conditions générales de vente et pris connaissance de la Politique de confidentialité, puis il est redirigé vers la page de paiement de l’Opérateur de paiement.
  3. Le Contrat est conclu au moment du paiement de la Commande, c’est-à-dire au moment où le Vendeur reçoit de l’Opérateur de paiement la confirmation du paiement. Si, après application d’un Code promo, le montant à payer est de 0 PLN, le Contrat est conclu au moment de la passation de la Commande, sans passage par la page de paiement. Le Vendeur confirme la conclusion du Contrat par un e-mail envoyé à l’adresse indiquée dans la Commande — avec le numéro de la Commande, le nombre d’Appareils, le montant et la remise, le Paczkomat choisi, la date d’expédition, la facture (§ 4, al. 4) et les présentes Conditions générales de vente.
  4. Si le paiement échoue ou est interrompu, l’Acheteur peut le relancer à partir du lien figurant dans l’e-mail du Vendeur. Une Commande non payée dans un délai de 7 jours à compter de sa passation est annulée.
  5. Une Commande passée sans paiement (réservation) — lorsque le paiement lors de la Commande est temporairement indisponible ou lorsque la commande a été passée avant le début des ventes — n’entraîne aucune obligation de paiement et ne vaut pas conclusion du Contrat. Le Vendeur envoie à l’Acheteur un e-mail contenant un lien de paiement — sur la page de paiement, l’Acheteur choisit un Paczkomat et paie, l’alinéa 3 s’appliquant par analogie ; le Code promo saisi lors de la réservation est pris en compte pour ce paiement. Jusqu’au paiement, l’Acheteur peut renoncer à la réservation en répondant à l’e-mail qui la confirme.

§ 4. Prix et factures

  1. Le prix de l’Appareil est de 299 PLN par unité et comprend 12 mois de Service pour cet Appareil (§ 7). Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en zlotys polonais (PLN) et sont des prix finaux.
  2. Le Vendeur bénéficie de l’exonération subjective de la taxe sur les biens et services (franchise en base de TVA — article 113, paragraphe 1, de la loi polonaise du 11 mars 2004 relative à la taxe sur les biens et services) : aucune TVA n’est ajoutée aux prix.
  3. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Appareils (§ 6, al. 2). Le montant total à payer est affiché dans le récapitulatif avant la passation de la Commande ainsi que sur la page de paiement.
  4. Pour chaque Commande payée, le Vendeur émet une facture sans TVA portant la mention du fondement de l’exonération — datée du jour de l’encaissement du paiement (si le montant à payer est de 0 PLN — du jour de la passation de la Commande) — et l’envoie sous forme électronique (fichier PDF) par e-mail à l’adresse indiquée dans la Commande ; en passant la Commande, l’Acheteur accepte de recevoir les factures sous cette forme. La facture est établie au nom des prénom et nom indiqués dans la Commande ou, si l’Acheteur indique un NIP, au nom de l’entreprise ; le Site peut compléter la raison sociale et l’adresse de l’entreprise à partir des registres publics (registre REGON ou registre des assujettis à la TVA), et l’Acheteur peut les corriger. Les factures sont émises conformément aux dispositions relatives à la facturation, y compris — lorsque la loi l’exige — dans le Système national polonais de factures électroniques (KSeF).
  5. Le Vendeur peut mettre à disposition des Codes promo. Le Code promo est saisi dans le formulaire de Commande avant la passation de celle-ci ; les majuscules et les minuscules sont indifférentes.
  6. Le Code promo réduit le montant total de la Commande, frais de livraison compris — du pourcentage indiqué ou du montant indiqué (au plus jusqu’à 0 PLN).
  7. Un Code promo peut avoir une durée de validité et une limite d’utilisation — commune à tous les Acheteurs, y compris une utilisation unique. L’utilisation d’un Code promo est comptabilisée au moment du paiement de la Commande (si le montant à payer est de 0 PLN — au moment de sa passation). Un seul Code promo peut être appliqué à une Commande — les Codes promo ne sont pas cumulables.
  8. Un Code promo ne peut pas être échangé contre de l’argent. Après une rétractation, dans le cadre de la garantie satisfaction ou après une réduction du prix, le Vendeur rembourse le montant effectivement payé ; en cas de retour d’une partie des Appareils d’une Commande ayant bénéficié d’une remise — le prix payé pour ces Appareils, réduit proportionnellement du montant de la remise.
  9. La remise apparaît dans le récapitulatif de la Commande, dans l’e-mail de confirmation et sur la facture.

§ 5. Paiements

  1. Le paiement s’effectue d’avance — lors de la Commande ou à partir du lien de paiement (§ 3, al. 5). Le paiement est traité par l’Opérateur de paiement choisi par l’Acheteur dans le formulaire de commande : PayU S.A., dont le siège est à Poznań (ul. Grunwaldzka 186, 60-166 Poznań, Pologne), inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national polonais sous le numéro KRS 0000274399, NIP 7792308495 — un établissement de paiement national soumis à la surveillance de l’Autorité polonaise de surveillance financière (KNF), ou Stripe Payments Europe, Limited, dont le siège est à Dublin (1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande) — un établissement de monnaie électronique soumis à la surveillance de la Banque centrale d’Irlande. En cas de livraison hors de Pologne, le paiement est traité par Stripe.
  2. L’Acheteur choisit dans le formulaire de commande le paiement via PayU (notamment BLIK ou virement bancaire en ligne instantané) ou via Stripe (carte de paiement, Apple Pay, Google Pay), et le mode précis sur la page de paiement de l’Opérateur de paiement ; les modes disponibles dépendent de l’Opérateur de paiement et de l’appareil de l’Acheteur.
  3. L’Acheteur communique les données de sa carte de paiement uniquement à l’Opérateur de paiement. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve le numéro de la carte.
  4. Le Vendeur effectue les remboursements (après une rétractation, dans le cadre de la garantie satisfaction ou après l’acceptation d’une réclamation) par l’intermédiaire de l’Opérateur de paiement qui a traité le paiement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur, sauf si l’Acheteur accepte un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun frais pour lui.

§ 6. Livraison

  1. Le Vendeur livre les Appareils dans les consignes Paczkomat InPost situées sur le territoire polonais et choisies par l’Acheteur et, lorsque le formulaire de commande permet de choisir un autre pays de livraison, également dans les consignes automatiques et points relais d’InPost ou de ses partenaires dans ce pays. Pour une livraison dans un autre pays, l’Acheteur indique un numéro de téléphone avec l’indicatif du pays et, s’il souhaite une facture au nom d’une entreprise, le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise au lieu du NIP. L’expédition vers d’autres pays peut être convenue via le formulaire de demande — le Vendeur en précise alors les conditions avant la conclusion du Contrat.
  2. Les frais de livraison s’élèvent à 20 PLN par colis en Pologne et à 40 PLN par colis vers un autre pays ; un colis peut contenir jusqu’à 20 Appareils. Les frais de livraison d’une Commande correspondent au nombre de colis multiplié par les frais de livraison d’un colis.
  3. Le Vendeur expédie la Commande payée dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement (si le montant à payer est de 0 PLN — à compter de la passation de la Commande).
  4. Le Vendeur informe l’Acheteur de l’expédition par un e-mail contenant le numéro du colis et un lien de suivi. Le délai de livraison au Paczkomat et le délai de retrait du colis sont fixés par InPost, qui informe le destinataire que le colis est prêt à être retiré au numéro de téléphone et à l’adresse e-mail indiqués dans la Commande.
  5. Le risque de perte ou de détérioration fortuite de l’Appareil est transféré au Consommateur au moment du retrait du colis au Paczkomat.
  6. Si le colis n’est pas retiré et revient au Vendeur, celui-ci contactera l’Acheteur par e-mail au sujet d’une nouvelle expédition.
  7. Si le Vendeur ne livre pas l’Appareil dans les délais, le Consommateur peut le mettre en demeure de le livrer dans un délai supplémentaire approprié et, si ce délai expire sans livraison, résoudre le Contrat (article 5432 du Code civil polonais).

§ 7. Service inclus dans le prix de l’Appareil

  1. L’Appareil fonctionne avec le Service : un Compte gratuit est nécessaire et l’Appareil doit être ajouté au Compte selon les règles des Conditions d’utilisation du service Watchdog.
  2. Le prix de l’Appareil comprend 12 mois de Service pour cet Appareil. Les années suivantes de Service sont payantes — 60 PLN par an pour chaque Appareil ; la prolongation nécessite un paiement distinct.
  3. Le Vendeur fournit à distance les mises à jour du logiciel de l’Appareil, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires au maintien de sa conformité au Contrat.

§ 8. Droit de rétractation

  1. Le Consommateur peut se rétracter du Contrat sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a pris possession de l’Appareil (retiré le colis au Paczkomat) ou, si la Commande est livrée en plusieurs colis, à compter du jour du retrait du dernier d’entre eux.
  2. Pour se rétracter du Contrat, il suffit d’envoyer au Vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration de rétractation : [email protected]. Le modèle de formulaire de rétractation peut être utilisé, mais ce n’est pas obligatoire. Le Vendeur accuse réception de la déclaration par e-mail.
  3. Le Vendeur rembourse au Consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation, selon les modalités définies au § 5, al. 4. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception de l’Appareil ou de la preuve de son renvoi, selon l’événement qui se produit en premier.
  4. Le Consommateur renvoie l’Appareil avec le câble sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la rétractation, selon les modalités et à l’adresse indiquées par le Vendeur dans l’accusé de réception de la déclaration. Le délai est respecté si l’Appareil est renvoyé avant son expiration. Le Consommateur supporte les frais directs de renvoi de l’Appareil.
  5. Le Consommateur est responsable de la dépréciation de l’Appareil résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement — sous réserve des règles plus favorables de la garantie satisfaction (§ 9, al. 3).
  6. Avant de renvoyer l’Appareil, l’Acheteur peut le retirer du Compte et rétablir ses paramètres d’usine. Après réception de l’Appareil, le Vendeur le retire du Compte de l’Acheteur et efface les données qui y sont enregistrées ; le Compte est conservé et l’Acheteur peut le supprimer dans le Tableau de bord.

§ 9. Garantie satisfaction 30 jours

  1. Indépendamment du droit de rétractation, le Vendeur accorde à chaque Acheteur — y compris à celui qui n’est pas Consommateur — une garantie satisfaction : dans un délai de 30 jours à compter du jour de la livraison (retrait du colis au Paczkomat), l’Acheteur peut retourner l’Appareil acheté sans avoir à motiver sa décision.
  2. Pour bénéficier de la garantie, l’Acheteur envoie au Vendeur, avant l’expiration de ce délai, une demande de retour (de la même manière que la déclaration visée au § 8, al. 2 ; le modèle de formulaire peut être utilisé), puis, dans les 14 jours suivant la demande, renvoie l’Appareil avec le câble selon les modalités et à l’adresse indiquées par le Vendeur. Les frais de renvoi sont à la charge de l’Acheteur.
  3. Le Vendeur rembourse le prix des Appareils retournés ainsi que leurs frais de livraison dans les 14 jours suivant la réception de l’Appareil ou de la preuve de son renvoi, selon les modalités définies au § 5, al. 4. Le Vendeur rembourse le prix intégral même si l’Acheteur a utilisé l’Appareil conformément à sa destination. L’Acheteur est responsable des dommages résultant d’une utilisation de l’Appareil non conforme à sa destination (par ex. dommages mécaniques, contact avec un liquide, ouverture du boîtier) et de l’absence du câble. L’ouverture du boîtier pour remplacer la batterie conformément au mode d’emploi (y compris le percement de l’étiquette recouvrant les vis du couvercle) ne constitue pas un tel dommage.
  4. La garantie satisfaction et le droit de rétractation :
    1. le Consommateur et le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur disposent d’un droit légal de rétractation de 14 jours (§ 8), et la garantie satisfaction prolonge le délai de retour à 30 jours à compter de la livraison ;
    2. le Vendeur traite une demande de retour présentée par un Consommateur dans un délai de 14 jours comme une rétractation du Contrat, et une demande présentée plus tard, jusqu’au 30e jour suivant la livraison, comme le recours à la garantie satisfaction ; l’Acheteur n’a pas à préciser quel droit il exerce ;
    3. dans les deux cas, l’Acheteur obtient le remboursement du prix et des frais de livraison, et les frais de renvoi de l’Appareil sont à sa charge ; lorsque les règles des deux droits diffèrent, les règles les plus favorables à l’Acheteur s’appliquent ;
    4. l’Acheteur qui n’est ni Consommateur ni Professionnel bénéficiant des droits du consommateur ne peut retourner l’Appareil que sur le fondement de la garantie satisfaction.
  5. La garantie satisfaction est un droit contractuel. Elle ne constitue pas une garantie de qualité au sens de l’article 577 du Code civil polonais et n’exclut ni ne limite les droits que l’Acheteur tient de la loi, notamment en cas de défaut de conformité de l’Appareil au Contrat (§ 10).
  6. Le § 8, al. 6, s’applique par analogie.

§ 10. Réclamations — défaut de conformité de l’Appareil au Contrat

  1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de la conformité de l’Appareil au Contrat selon les règles du chapitre 5a de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs — pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de l’Appareil et apparu dans un délai de deux ans à compter de ce moment — ou de trois ans lorsque le Consommateur a sa résidence habituelle en Espagne ou au Portugal. L’Appareil est un bien comportant des éléments numériques ; le Vendeur est donc également responsable de la conformité au Contrat du Service et des mises à jour du logiciel fournis dans le cadre de celui-ci.
  2. En cas de défaut de conformité, le Consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement de l’Appareil. Le Vendeur peut remplacer l’Appareil au lieu de le réparer (ou le réparer au lieu de le remplacer) si le mode choisi par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs. La réparation et le remplacement sont gratuits ; le Vendeur reprend l’Appareil auprès du Consommateur à ses frais, selon des modalités convenues avec le Consommateur.
  3. Le Consommateur peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du Contrat si le Vendeur a refusé de réparer et de remplacer l’Appareil ou ne l’a pas fait, si le défaut de conformité persiste malgré la réparation ou le remplacement, si le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou la résolution sans réparation ni remplacement préalables, ou s’il ressort clairement de la déclaration du Vendeur ou des circonstances que celui-ci ne mettra pas l’Appareil en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur. Le Consommateur ne peut pas résoudre le Contrat si le défaut de conformité est mineur ; le défaut est présumé ne pas être mineur. Après la résolution, le Consommateur renvoie l’Appareil aux frais du Vendeur. Le Vendeur rembourse les sommes dues sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix ou, en cas de résolution, suivant la réception de l’Appareil ou de la preuve de son renvoi.
  4. Les réclamations peuvent être déposées : [email protected]. Il est utile d’indiquer le numéro de la Commande, une description du défaut de conformité, la date de sa constatation et votre demande — cela facilitera le traitement de la réclamation.
  5. Le Vendeur répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, par e-mail à l’adresse depuis laquelle il l’a reçue (ou à celle indiquée dans la réclamation). Si le Vendeur ne répond pas à la réclamation d’un Consommateur dans ce délai, il est réputé l’avoir acceptée.
  6. À l’égard des Acheteurs qui ne sont ni Consommateurs ni Professionnels bénéficiant des droits du consommateur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale des vices selon les règles du Code civil polonais.
  7. Les réclamations concernant le Service sont traitées conformément aux Conditions d’utilisation du service Watchdog.

§ 11. Professionnels bénéficiant des droits du consommateur

Les dispositions des présentes Conditions générales de vente relatives aux Consommateurs — concernant le droit de rétractation (§ 8, § 9, al. 4) et la responsabilité pour défaut de conformité de l’Appareil au Contrat (§ 10, al. 1 à 5) — s’appliquent également à une personne physique concluant le Contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du Contrat que celui-ci ne revêt pas pour elle un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, rendu public en vertu des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique polonais (CEIDG) (article 7aa de la loi polonaise relative aux droits des consommateurs).

§ 12. Données personnelles

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Acheteur est le Vendeur, qui les traite afin de conclure et d’exécuter le Contrat — y compris le paiement, la livraison, la facturation, les retours et les réclamations — selon les règles décrites dans la Politique de confidentialité. Le Vendeur transmet les données nécessaires au paiement à l’Opérateur de paiement choisi par l’Acheteur (PayU S.A. ou Stripe Payments Europe, Limited), qui est un responsable du traitement distinct pour ce qui concerne les paiements, et les données nécessaires à la livraison du colis (prénom et nom ou raison sociale, numéro de téléphone, adresse e-mail, Paczkomat) à InPost sp. z o.o.

§ 13. Règlement extrajudiciaire des litiges

  1. Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment :
    1. solliciter l’aide gratuite d’un défenseur municipal ou de district des consommateurs ou d’une organisation non gouvernementale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs ;
    2. saisir l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce polonaise d’une demande d’ouverture d’une procédure de médiation en vue du règlement amiable du litige ;
    3. saisir le tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce.
  2. Informations sur ces procédures et sur les organismes habilités à les mener : uokik.gov.pl.
  3. La participation à une procédure extrajudiciaire est volontaire pour les deux parties. Si le litige n’est pas résolu dans le cadre de la réclamation, le Vendeur informera le Consommateur s’il accepte de participer à une telle procédure.

§ 14. Dispositions finales

  1. Le Contrat est régi par le droit polonais. Le choix de la loi applicable ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
  2. Les litiges avec les Acheteurs qui ne sont ni Consommateurs ni Professionnels bénéficiant des droits du consommateur sont tranchés par le tribunal compétent du siège du Vendeur.
  3. Le Vendeur peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour des motifs importants, tels qu’une modification de la législation, des modes de paiement ou de livraison, ou de l’étendue de l’offre. La modification s’applique à compter de la date indiquée dans la nouvelle version des Conditions générales de vente et ne concerne pas les Commandes passées ni les Contrats conclus avant cette date.
  4. Chaque version des Conditions générales de vente porte un numéro et une date d’entrée en vigueur indiqués au début du document. Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à compter du 3 novembre 2026.

Annexe. Modèle de formulaire de rétractation

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

  • À l’attention de : SNAP2 Sp. z o.o., ul. Hoża 29, 00-521 Warszawa, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire polonais tenu par Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0001255063, NIP 7011323609, REGON 545301716, capital social 5000 PLN, [email protected]
  • Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants : …
  • Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*) : …
  • Numéro de commande (facultatif) : …
  • Prénom et nom du (des) consommateur(s) : …
  • Adresse du (des) consommateur(s) : …
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier) : …
  • Date : …

(*) Rayer la mention inutile.