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Conditions d’utilisation du service Watchdog

Version 1.1 · en vigueur à compter du 6 octobre 2026

Cette traduction est fournie à titre purement informatif — seule la version polonaise fait foi.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions d’utilisation définissent les règles d’utilisation du site Watchdog accessible à l’adresse watchdog.com.pl (le « Site ») ainsi que du service de surveillance de locaux fourni par son intermédiaire (le « Service »).
  2. Le prestataire du service et l’exploitant du Site est SNAP2 Sp. z o.o., ul. Hoża 29, 00-521 Warszawa, immatriculée au registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire polonais tenu par Sąd Rejonowy dla m.st. Warszawy w Warszawie, XII Wydział Gospodarczy Krajowego Rejestru Sądowego sous le numéro KRS 0001255063, NIP 7011323609, REGON 545301716, capital social 5000 PLN (l’« Opérateur »). Contact avec l’Opérateur : [email protected].
  3. Les présentes Conditions d’utilisation constituent le règlement de fourniture de services par voie électronique au sens de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique. Elles sont mises à disposition gratuitement sur le Site sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer.
  4. La création d’un Compte suppose l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation et la prise de connaissance de la Politique de confidentialité.

§ 2. Définitions

Client
une personne physique, une personne morale ou une entité organisationnelle ayant créé un Compte — par ex. un propriétaire de logements mis en location ou un gestionnaire de biens immobiliers.
Compte
le compte du Client sur le Site, protégé par une adresse e-mail et un mot de passe.
Tableau de bord
la partie du Site accessible après connexion, dans laquelle le Client consulte les données et gère les Modules.
Module (Watchdog)
un appareil branché sur une prise électrique dans le Local, qui se connecte au réseau Wi-Fi du Local et au Centre de contrôle.
Centre de contrôle
le serveur de l’Opérateur qui reçoit les données des Modules, les stocke et les met à disposition dans le Tableau de bord.
Page de configuration
une page mise à disposition par le Module sur son propre réseau Wi-Fi « Watchdog » (lors de la première mise en service et après une réinitialisation d’usine), sur laquelle le Client choisit le réseau Wi-Fi et se connecte à son Compte.
Local
un appartement ou tout autre local dans lequel le Client place un Module.
Utilisateur du Local
un locataire, un invité ou toute autre personne utilisant le Local et son réseau Wi-Fi.
RGPD
le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).

§ 3. Étendue du Service

  1. Le Service comprend :
    1. la détection de l’absence de connexion entre le Module et le Centre de contrôle et — sur la base du journal d’événements transmis par le Module après le rétablissement de la connexion — la détermination de la cause de l’interruption (notamment coupure d’alimentation, absence de Wi-Fi, mot de passe Wi-Fi refusé, absence d’internet, indisponibilité du Centre de contrôle), avec l’heure de son début et de sa fin ;
    2. la mesure de la température et de l’humidité dans le Local (capteur d’une précision d’environ ±2 °C et ±5 % d’humidité), des graphiques, le point de rosée et des alertes de seuil ;
    3. la détection des appareils présents sur le réseau Wi-Fi du Local (nombre, adresses MAC et IP, noms réseau, fabricant de la carte réseau) et l’historique de leur présence sur le réseau — cette fonction peut être désactivée dans les paramètres du Module ;
    4. l’analyse de l’occupation des canaux Wi-Fi dans la bande 2,4 GHz et la recommandation d’un canal ;
    5. les notifications par e-mail sur les événements, le Tableau de bord avec l’historique et les paramètres des Modules, ainsi que les sauvegardes des paramètres des Modules ;
    6. les mises à jour à distance du logiciel des Modules effectuées par l’Opérateur.
  2. Le Service ne comprend pas la mesure du débit (de la bande passante) internet, l’enregistrement d’images ou de sons, ni l’identification ou la localisation de personnes. La présence d’un appareil sur le réseau ne signifie pas la présence d’une personne.
  3. Le Service a un caractère informatif et auxiliaire. Il ne constitue pas un système d’alarme, un système de protection des biens ni un système de sécurité (par ex. contre l’incendie ou l’inondation) et ne remplace pas de tels systèmes. La notification d’une interruption est envoyée après quelques minutes sans contact avec le Module, et la cause de l’interruption est déterminée après le rétablissement de la connexion.
  4. Les fonctions signalées sur le Site comme « Bientôt » ne font pas partie du Service tant qu’elles n’ont pas été mises à disposition.

§ 4. Exigences techniques

  1. Pour utiliser le Tableau de bord, il faut : un appareil disposant d’un accès à internet, un navigateur web à jour avec JavaScript et les cookies nécessaires à la connexion activés, ainsi qu’une adresse e-mail active.
  2. Pour le fonctionnement du Module, il faut : une prise électrique et, dans le Local, un réseau Wi-Fi 2,4 GHz avec accès à internet permettant une connexion chiffrée du Module au Centre de contrôle.
  3. La détection des interruptions de l’alimentation, du Wi-Fi et d’internet est l’objet du Service ; l’Opérateur n’est toutefois pas responsable de l’absence de données pour les périodes pendant lesquelles le Module n’était pas alimenté ou n’avait pas de connexion, ni des paramètres du réseau du Local empêchant la connexion du Module au Centre de contrôle.

§ 5. Compte

  1. Le Compte est créé en indiquant une adresse e-mail, un mot de passe (au moins 10 caractères) et un nom de Compte, et en acceptant les présentes Conditions d’utilisation. Le Compte devient actif après un clic sur le lien de vérification envoyé à l’adresse e-mail indiquée (le lien est valable 48 heures). Les Comptes non confirmés sont supprimés au bout de 7 jours.
  2. Le contrat de fourniture du Service par voie électronique est conclu au moment de l’activation du Compte, pour une durée indéterminée.
  3. Le Client fournit des données véridiques, protège son mot de passe contre les tiers et informe sans délai l’Opérateur de tout soupçon d’accès non autorisé au Compte. Un mot de passe oublié peut être redéfini au moyen d’un lien à usage unique envoyé à l’adresse e-mail du Compte (valable 1 heure) ; le changement de mot de passe déconnecte toutes les autres sessions.
  4. Le Compte est attribué à un seul utilisateur — le Client qui l’a créé.
  5. Le Client peut supprimer son Compte à tout moment dans le Tableau de bord. La suppression du Compte entraîne le détachement des Modules du Compte (ils retournent dans le stock des Modules non attribués de l’Opérateur) ainsi que la suppression des données relatives aux appareils présents sur les réseaux des Locaux, des sauvegardes de paramètres contenant les mots de passe Wi-Fi, de l’utilisateur, de ses sessions et de l’historique des notifications du Compte. Les données techniques des Modules (historique des pannes, mesures climatiques, statistiques des canaux Wi-Fi) restent dans l’historique du Module ; le Client suivant auquel le Module est attribué ne voit que les données postérieures au moment de l’attribution.
  6. Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illicite, de tenter d’accéder aux données d’autres Clients, d’interférer avec le fonctionnement du Site, du Centre de contrôle ou du logiciel des Modules, ainsi que d’utiliser le Service d’une manière contraire à la loi ou aux bonnes mœurs.

§ 6. Modules et ajout au Compte

  1. Le Client acquiert les Modules auprès de l’Opérateur en vertu d’un contrat distinct (par ex. un contrat de vente, y compris en précommande). Les conditions de ce contrat, notamment le prix, le délai de livraison et les conditions de garantie, sont définies dans l’offre de l’Opérateur.
  2. Le Module est ajouté au Compte sur la Page de configuration : le Client choisit le réseau Wi-Fi et se connecte avec l’adresse e-mail et le mot de passe du Compte. Les identifiants de connexion sont transmis au Centre de contrôle sous forme chiffrée et ne sont pas enregistrés dans le Module. Le nombre de tentatives de connexion infructueuses est limité.
  3. Un Module attribué à un autre Compte ne peut être ajouté qu’après avoir été retiré de ce Compte (« Retirer du compte ») ou après avoir contacté l’Opérateur.
  4. Avant de remettre un Module à une autre personne, le Client le retire du Compte (« Retirer du compte ») et rétablit ses paramètres d’usine ; le nouveau propriétaire ajoute le Module à son Compte sur la Page de configuration.
  5. L’Opérateur peut mettre à jour à distance le logiciel des Modules, notamment afin de corriger des erreurs, d’améliorer la sécurité et de fournir de nouvelles fonctions. Le Client ne charge pas de logiciel des Modules via le Tableau de bord.
  6. L’Opérateur peut bloquer un Module ou une connexion qui menace la sécurité du Centre de contrôle ou d’autres Clients (par ex. une copie d’un Module utilisant l’identifiant d’un tiers, des abus).
  7. Le Client peut rétablir les paramètres d’usine d’un Module depuis le Tableau de bord ou à l’aide du bouton du Module ; le Module doit alors être configuré à nouveau sur la Page de configuration. Une nouvelle configuration signifie un nouveau départ pour le Module : les données collectées auparavant par ce Module (historique des pannes, mesures, relevés de compteurs, liste des appareils sur le réseau, sauvegardes de paramètres) sont supprimées du Centre de contrôle.

§ 7. Données des Utilisateurs du Local et obligations du Client

  1. Le Module collecte dans le Local des données susceptibles de constituer des données à caractère personnel des Utilisateurs du Local, en particulier les adresses MAC, les adresses IP et les noms des appareils connectés au réseau Wi-Fi du Local ainsi que les heures de leur présence sur le réseau, et — indirectement — des informations sur l’utilisation du Local (par ex. température, humidité, interruptions d’alimentation).
  2. S’agissant de ces données, le responsable du traitement est le Client, qui décide de placer le Module dans le Local et détermine les finalités et l’étendue de la surveillance. Le Client s’engage à :
    1. disposer d’une base juridique pour le traitement de ces données (par ex. l’intérêt légitime du bailleur à protéger le local, à garantir le bon fonctionnement des réseaux et fournitures et à faire valoir ses droits) et utiliser le Service conformément à la loi, y compris au RGPD ;
    2. informer les Utilisateurs du Local de la surveillance avant qu’elle ne commence — notamment dans le contrat de location ou le règlement de séjour — dans la mesure requise par les articles 13 et 14 du RGPD (conseils : informations pour les locataires et les invités) ;
    3. ne pas utiliser le Service pour suivre des personnes ni d’une manière portant atteinte à leur vie privée au-delà de ce qui est nécessaire ; si besoin, demander à l’Opérateur de désactiver la détection des appareils dans le Module.
  3. Les données relatives aux appareils sur le réseau du Local sont supprimées automatiquement à l’expiration de la durée de conservation indiquée dans la Politique de confidentialité, et immédiatement après le retrait du Module du Compte. À la demande du Client (par ex. lors d’un changement d’Utilisateur du Local), l’Opérateur les supprime plus tôt.
  4. L’Opérateur traite ces données exclusivement pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, selon les règles définies au § 8.

§ 8. Sous-traitance du traitement des données (article 28 du RGPD)

  1. Le Client, en tant que responsable du traitement, confie à l’Opérateur le traitement des données à caractère personnel décrites au § 7, al. 1, dans la mesure et aux fins nécessaires à la fourniture du Service, pour la durée du contrat.
  2. Nature du traitement : collecte par le Module, transmission au Centre de contrôle, stockage, agrégation, présentation dans le Tableau de bord, envoi de notifications et suppression. Catégories de personnes concernées : les Utilisateurs du Local et les autres personnes dont les appareils se connectent au réseau Wi-Fi du Local. Types de données : identifiants des appareils (adresses MAC et IP, noms réseau, fabricant), heures de présence sur le réseau, données relatives aux conditions dans le Local.
  3. L’Opérateur :
    1. ne traite les données que sur instruction documentée du Client — constituée par les présentes Conditions d’utilisation et les paramètres choisis par le Client dans le Tableau de bord — sauf si l’obligation de traitement découle de la loi ;
    2. veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité ;
    3. applique les mesures de sécurité visées à l’article 32 du RGPD, décrites dans la Politique de confidentialité ;
    4. aide le Client à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, notamment en supprimant automatiquement les données à l’expiration de la durée de conservation, en mettant à disposition dans le Tableau de bord la fonction « Retirer du compte » et en supprimant les données à la demande du Client ;
    5. notifie au Client toute violation de la protection des données confiées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 48 heures après l’avoir découverte ;
    6. met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD et permet la réalisation d’un audit à une date convenue.
  4. Le Client donne à l’Opérateur une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans la Politique de confidentialité (infrastructure de serveurs, transmission et protection du trafic réseau, envoi d’e-mails). L’Opérateur informe le Client à l’avance de tout projet de changement de sous-traitants ultérieurs, et le Client peut s’y opposer.
  5. Après le retrait d’un Module du Compte ou la suppression du Compte, l’Opérateur supprime les données relatives aux appareils sur le réseau du Local ainsi que les sauvegardes de paramètres contenant les mots de passe Wi-Fi ; les autres données sont soumises aux durées de conservation indiquées dans la Politique de confidentialité.

§ 9. Tarifs

  1. La création et la tenue d’un Compte sont gratuites.
  2. Les prix des Modules et des éventuels services payants sont définis dans l’offre de l’Opérateur communiquée au Client avant la conclusion du contrat. Les premiers exemplaires des Modules sont proposés en précommande.

§ 10. Disponibilité et responsabilité

  1. L’Opérateur s’efforce d’assurer le fonctionnement ininterrompu du Service, sous réserve des interruptions techniques (par ex. mises à jour, maintenance) et des événements indépendants de sa volonté. Les indisponibilités du Centre de contrôle sont enregistrées et ne sont pas prises en compte dans les statistiques de disponibilité des Locaux.
  2. Dans les limites autorisées par la loi, l’Opérateur n’est pas responsable des dommages résultant : de la non-réception d’une notification pour des raisons imputables au Client ou à son fournisseur de messagerie (par ex. adresse erronée, filtre antispam), de l’absence d’alimentation, de réseau ou d’internet dans le Local, d’un emplacement ou d’une utilisation incorrects du Module, ni des décisions prises par le Client sur la base des données du Service.
  3. À l’égard des Clients qui ne sont pas des consommateurs, la responsabilité de l’Opérateur est limitée au dommage réellement subi et au montant de la rémunération payée par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant l’événement. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement.
  4. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation n’excluent ni ne limitent les droits que les consommateurs tiennent des dispositions légales impératives.

§ 11. Réclamations

  1. Les réclamations concernant le Service peuvent être déposées par l’intermédiaire de : [email protected]. La réclamation doit contenir l’adresse e-mail du Compte et une description du problème.
  2. L’Opérateur examine la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception et répond à l’adresse e-mail du Compte.
  3. Les réclamations concernant les Modules (garantie légale, garantie commerciale) sont examinées conformément au contrat en vertu duquel le Module a été acquis et aux dispositions légales.

§ 12. Consommateurs

  1. Le Client ayant la qualité de consommateur peut se rétracter du contrat de fourniture du Service dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à motiver sa décision — en supprimant son Compte dans le Tableau de bord ou en envoyant une déclaration à l’adresse de contact de l’Opérateur.
  2. Le consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment à l’aide d’un défenseur municipal ou de district des consommateurs ou d’un tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce polonaise. Informations : uokik.gov.pl.
  3. Les dispositions relatives aux consommateurs s’appliquent également à une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque ce contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel — dans la mesure prévue par la loi.

§ 13. Résiliation du contrat

  1. Le Client peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son Compte dans le Tableau de bord.
  2. L’Opérateur peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, en envoyant une déclaration à l’adresse e-mail du Compte, et avec effet immédiat en cas de violation grave ou persistante des présentes Conditions d’utilisation par le Client, notamment d’utilisation du Service contraire à la loi.

§ 14. Modification des Conditions d’utilisation

  1. L’Opérateur peut modifier les présentes Conditions d’utilisation pour des motifs importants, tels qu’une modification de la législation, une modification de l’étendue ou des modalités de fourniture du Service, ou des raisons de sécurité. L’Opérateur informe les Clients de toute modification par e-mail au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas les modifications peut supprimer son Compte avant cette date.
  2. Chaque version des Conditions d’utilisation porte un numéro et une date d’entrée en vigueur indiqués au début du document.

§ 15. Dispositions finales

  1. Le droit applicable est le droit polonais. Le choix de la loi applicable ne prive pas le consommateur de la protection que lui accordent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
  2. Les litiges avec les Clients qui ne sont pas des consommateurs sont tranchés par le tribunal compétent du siège de l’Opérateur.
  3. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.